Conditions générales de vente

GENERALITES

Le fait pour le client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation au contenu des présentes nécessite l’accord écrit du vendeur.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d'apporter, entre autres, des modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines ou produits.
Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite de sa part.
Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par le vendeur de la commande du client. Aucune annulation ou modification de commande par le client ne pourra intervenir sans l’accord écrit du vendeur.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais font l’objet d’un accord spécifique entre le vendeur et le client. En aucun cas, les conditions négociées pour les fournitures additionnelles ne peuvent avoir une incidence sur celles négociées pour la commande principale.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ETUDES ET PROJETS

Les études, plans, cahiers des charges techniques et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués immédiatement sur simple demande. En tout état de cause, le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces projets, plans, études, cahiers des charges et documents qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

MATERIEL – PRODUITS

Il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de définir ses besoins et de s’assurer de l’adéquation entre ces derniers et le matériel et/ou les produits commandés. Le vendeur ne pourra encourir aucune responsabilité dans ce cadre.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel et/ou les produits spécifiés dans l’offre du vendeur.
Les poids éventuellement mentionnés dans l’offre ne sont qu'approximatifs. Ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations, ou de réductions, quand le matériel est vendu à forfait. Lorsque ce matériel est vendu au poids ou au métré, les prix sont calculés sur le poids ou le métré réel.
En ce qui concerne la fourniture de films, le client admet par avance une tolérance de +/- 20 % entre les quantités commandées et celles livrées. La facturation sera établie sur la base des quantités livrées.
Les conditions spécifiques d’emballage et, le cas échéance, de mise en service sont précisées dans l’offre du vendeur.

 

LIVRAISON ET PRIX

Sauf accord contraire des parties, le vendeur prend en charge la livraison jusqu’au lieu indiqué dans l’offre. Sauf indication contraire, les prix s’entendent frais de port en sus. Les délais de livraison mentionnés n’ont qu’un caractère indicatif. Les éventuels retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ou le versement d’une indemnité au profit du client.
En tout état de cause, le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • 1) Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient été respectées par le client,
  • 2) Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu,
  • 3) En cas de force majeure ou d'évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire des parties, le prix des machines est payé selon les modalités suivantes : 1/3 à la commande, 1/3 à la livraison chez le client et 1/3 lors de la mise en service de la machine et, au plus tard, 30 jours après la livraison.
Sauf accord contraire, les factures concernant les consommables sont payables à 45 jours fin de mois, net et sans escompte.
Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.
Toute somme impayée à l’échéance entraînera aussitôt et de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de 1,25 % par mois de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros sera également due de plein droit au vendeur en cas de retard de paiement.
Tout retard de paiement autorise le vendeur à suspendre immédiatement les commandes en cours et rendra immédiatement exigibles toutes les dettes non encore échues du client à quel que titre que ce soit.
En cas de vente, de nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, les dettes non encore échues deviendront immédiatement exigibles. Les contestations éventuelles du client seront sans incidence sur l’exigibilité des factures.

 

RECEPTION

Quelles que soient les modalités de livraison, les matériels et/ou produits voyagent toujours aux risques et périls du client. Il lui appartient de vérifier lors de la livraison les quantités et l’état apparent des matériels et/ou produits. En cas d’avarie ou de perte liées au transport, il appartient au client de mentionner de manière complète et détaillée ses réserves sur la lettre de voiture et de les confirmer au transporteur dans le délai maximum de 3 jours à compter de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Une copie de la notification adressée au transporteur doit être faxée immédiatement au vendeur.
Les non-conformités ou défauts apparents non liés au transport doivent, sous peine de forclusion être notifiés par le client au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. Il est précisé que la vérification de l’état apparent implique que le client procède au déballage de la machine. En cas de non-conformité ou de défaut apparent reconnu, le vendeur procèdera, à son choix, au remplacement, au remboursement ou à la réparation du matériel ou du produit concerné. Aucune indemnité ne sera due par le vendeur à quel que tire que ce soit.

 

GARANTIES

Les parties excluent expressément l’application de la garantie légale des vices cachés.

 

Garantie applicable aux machines ou appareils :

 

La durée de la garantie contre tous défauts de construction, de montage, dans le cas où il est fait par le vendeur, ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est d’un an au maximum à compter de la livraison ou de l'achèvement du montage. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé jour et nuit, la durée de la garantie est automatiquement réduite de moitié.
Si des garanties industrielles sont convenues entre les parties, elles cesseront dans tous les cas au plus tard quinze mois après la livraison du matériel dans les usines ou magasins du vendeur.
Tout vice ou défaut non apparent lors de la livraison doit être notifié au vendeur par lettre recommandé avec avis de réception dès sa découverte.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité du vice ou défaut constaté. Il devra laisser toute facilité au vendeur (ou au tiers désigné par le vendeur) pour procéder à la constatation du vice ou défaut et pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les garanties du vendeur sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet, à son choix, que la réparation ou le remplacement, à ses frais dans ses ateliers, de toutes les pièces reconnues défectueuses par le vendeur. Aucune indemnité ne peut être demandée par le client à quel que titre que ce soit. Le vendeur se réserve le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, ou de l'usure due à l'action corrosive d'acides, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation défectueuse des appareils ou machines.
Aucune garantie n’est accordée par le vendeur pour les travaux à façon et les réparations de machines usagées. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

 

Garantie applicable aux films :

 

Les films fournis par le vendeur sont garantis pendant six mois à compter de leur livraison contre tout défaut ou vice caché. La garantie est subordonnée au fait que les films soient stockés dans leur emballage d’origine, à l’abri de la lumière du soleil, de l’humidité et des fortes variations de température.
Tout vice ou défaut doit être notifié au vendeur par lettre recommandé avec avis de réception dès sa découverte.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité du vice ou défaut constaté. Il devra laisser toute facilité au vendeur (ou au tiers désigné par le vendeur) pour procéder à la constatation du vice ou défaut.
La garantie du vendeur est strictement limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des films qu’il a reconnus défectueux. Aucune indemnité ne peut être demandée par le client à quel que titre que ce soit.

 

MONTAGE

Sauf stipulations contraires, le montage sur place du matériel fourni est à la charge du client. Le vendeur peut assurer, sur demande du client, le montage aux tarifs et conditions en vigueur.

 

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les relations entre les parties sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour tout litige pouvant survenir entre elles, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la ville de Saverne, et ce même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel et/ou les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits ou matériels n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer.